L’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives permettant de définir le régime juridique des organismes de placements collectifs en immobilier (OPCI), ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) en OPCI vient d’être renouvelée, dans le cadre d’un amendement au projet de loi sur la confiance et la modernisation de l’économie, dit « Loi Breton ».
Le gouvernement et la Commission des Finances du Sénat ont proposé, dans le cadre d’un amendement au projet de loi sur la confiance et la modernisation de l’économie, le renouvellement de l’habilitation du gouvernement à définir le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI.
Cet amendement a été adopté le 5 juillet 2005 dans le cadre de l'examen, au Sénat, du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Voici le texte de cet amendement présenté par le gouvernement et la Commission des Finances :
PROJET DE LOI SUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L’ECONOMIE
AMENDEMENT N°140 PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Objet
Le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance de le même domaine et dans les mêmes termes dans la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. Le travail d'élaboration de ce texte a été mené à bien et un projet d'ordonnance est aujourd'hui finalisé, mais n'a pu être adopté dans le délai fixé par la précédente habilitation. C'est pourquoi une nouvelle habilitation est sollicitée, pour une durée courte.
Rappelons que la première habilitation votée, à l’initiative de la Commission des Finances du Sénat, dans le cadre de la Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, était arrivée à expiration six mois après la publication du texte, soit le 10 juin 2005.
Ce projet de texte, finalisé, avait déjà été examiné par le Conseil d’Etat, mais le calendrier politique de début juin 2005, marqué par le changement de gouvernement, n’avait pas permis son inscription à l’ordre du jour du Conseil des Ministres.
L’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives tendant à définir le régime juridique des OPCI, ainsi que les modalités de transformation des SCPI en OPCI est donc renouvelée, dans les mêmes termes, pour une durée de trois mois.
Ainsi le calendrier initialement prévu pour la création des OPCI devrait pouvoir être respecté : les autres aspects de la réforme seront donc abordés avant 2006, et notamment le volet fiscal, qui devrait être adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006, ainsi que le règlement général de l’AMF.
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