Dans le cadre du projet de Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, la Commission des finances du Sénat a déposé deux amendements visant à ratifier l'ordonnance relative aux OPCI.
Ces deux amendements concernent :
- la ratification et la modification de l'ordonnance relative au régime juridique des OPCI : diverses mesures de clarification et de précisions sont proposées dans cet amendement.
• Permettre aux SCPI créées avant le 31 décembre 2009 et non transformées en OPCI à cette date de recevoir de nouvelles souscriptions et de continuer à développer leur activité en réalisant des augmentations de capital après le 31 décembre 2009 et ce, sans limitation dans le temps. Il s'agit d'une disposition permettant de préserver les choix de l'épargnant et des actuels porteurs de parts de SCPI.
• Abaisser de 50 % à 40 % le ratio d'endettement des OPCI sur actifs immobiliers. Cette mesure de limitation de l'effet de levier des OPCI aurait pour objet de sécuriser davantage ces véhicules et, in fine, les futurs porteurs de parts.
D'autres précisions sont également apportées :
• Mettre à disposition le rapport annuel de l'OPCI au siège social de la Société de gestion, ou envoi aux investisseurs qui en font la demande, plutôt qu'un envoi systématique.
• Permettre aux sociétés de gestion d'OPCI, sociétés de gestion de portefeuille, de gérer des mandats de gestion d'actifs immobiliers.
• Le capital de l'OPCI devra être égal à tout moment à la valeur de l'actif net diminué de toutes les sommes distribuables.
• Clarifier la mission du commissaire aux comptes dans l'appréciation de la valeur de l'apport en nature.
• Préciser le rôle du conseil de surveillance des FPI et de la responsabilité de ses membres (assujettis au secret professionnel).
• Préciser que les OPCI, comme les OPCVM, ne seront pas soumis à l'appel public à l'épargne.
• Préciser que les sociétés de gestion demeurent exonérées des dispositions spécifiques de la Loi Hoguet lorsqu'elles gèrent des OPCI.
- l'application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions relatives aux OPCI. Les parts de SCPI ou de SCI, unités de compte des contrats d'assurance-vie, pourront adopter le régime des OPCI.
Le projet de Loi et ses amendements seront discutés au Sénat les 8, 9 et 10 novembre 2006.
Pour en savoir plus vous pouvez télécharger ces deux amendements :
•
Amendement n°21 : ratification et modification de l'ordonnance OPCI,
cliquez ici.
•
Amendement n°22 : application aux contrats d'assurance-vie des règles applicables aux OPCI,
cliquez ici.
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