Nouvelle étape importante dans la construction des OPCI : L’AMF a annoncé dans un communiqué de presse, le 12 septembre, le lancement d’une consultation sur son projet de règlement général relatif aux OPCI.
Les OPCI ont été créé par l’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier et les modalités de transformation des Sociétés Civiles de Placement Immobilier en Organismes de Placement Collectif Immobilier.
Ce cadre législatif doit être complété par :
- un décret en Conseil d’État venant préciser les actifs éligibles, les contraintes de gestion, la mission du commissaire aux comptes de l’OPCI et le contenu du rapport de gestion ;
- un ensemble de dispositions relevant du règlement général de l’AMF.
C’est ce projet de règlement général qui est aujourd’hui soumis à la consultation du public par l’AMF.
Ce projet de règlement général des OPCI précise notamment les conditions de souscription et de rachat des parts ; les modalités d'évaluation des éléments inscrits à l'actif de l'OPCI ; le mécanisme de gouvernance des OPCI lorsqu'ils prennent la forme d'un fonds et les conditions d’information des porteurs ou actionnaires (« document d’information » dit prospectus complet).
Le projet comporte également les dispositions précisant les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion pourront gérer des OPCI.
Les réponses à cette consultation devront être adressées à l’AMF au plus tard pour le 10 novembre 2006.
Prochaines étapes de la construction des OPCI :
- un plan comptable spécifique ;
- une instruction de l’AMF (applicable à compter de l’homologation du règlement général) portant sur les informations devant être communiquées aux souscripteurs. Cette instruction sera prochainement soumise à consultation.
L’intégralité de ce projet de règlement général AMF, détaillant les évolutions proposées, est téléchargeable sur le site de l’
AMF,
en cliquant ici.
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