L’AMF lance une consultation sur le statut de dépositaire d’OPC

L’AMF a annoncé dans un communiqué de presse, le 10 juillet dernier, le lancement d’une consultation sur son projet de règlement général relatif à l’activité de dépositaire d’OPC. Le dépositaire sera l’un des intervenants majeurs de l’OPCI.

La consultation lancée par l’AMF a pour objectif de « rénover et clarifier le cadre réglementaire applicable au dépositaire d’OPC, notamment au regard des stratégies de gestion et des instruments financiers de plus en plus complexes ».
Rappelons que cette fonction de dépositaire concernera directement les OPCI. Le dépositaire sera l’un des principaux acteurs de l’OPCI aux côtés de l’évaluateur immobilier, de la Société de Gestion de Portefeuille, du Commissaire aux Comptes, des organes de gouvernance….

Les missions du dépositaire d’OPCI ont été précisées dans l’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 publiée au JO du 14 octobre 2005 :

Le dépositaire est distinct de l’organisme de placement collectif immobilier, de la société de gestion et de l’évaluateur immobilier.
Il a le statut d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement habilitée à la fourniture des services visés au 1o de l’article L. 321-2.
Le dépositaire est désigné par l’organisme de placement collectif immobilier et mentionné dans le document d’information prévu au III de l’article L. 214-91.
Le dépositaire doit avoir son siège social en France.
Sa responsabilité n’est pas affectée par le fait qu’il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde.
Le dépositaire a pour mission :
- La conservation et le contrôle de l’inventaire des actifs de l’organisme de placement collectif immobilier à l’exclusion des actifs mentionnés aux a à c du I de l’article L. 214-92 ;
- Le contrôle de l’inventaire des actifs de l’organisme de placement collectif immobilier mentionnés aux a à c du I de l’article L. 214-92 ;
- De s’assurer de la régularité des décisions de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de la société de gestion.
L’étendue et les modalités d’accomplissement des missions du dépositaire sont définies dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Le dépositaire assure également pour le compte de l’ensemble des porteurs de parts, le cas échéant, le paiement, dans les conditions prévues par le code général des impôts, de l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées directement ou indirectement par le fonds de placement immobilier.

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