L’amendement définissant le régime fiscal des OPCI a été adopté le 19 décembre 2005 par le Sénat, dans le cadre du projet de Loi de Finances rectificative pour 2005.
Cet amendement présenté par le Sénateur Philippe Marini, instaure le double régime fiscal accessible aux placements immobiliers collectifs : les revenus de capitaux mobiliers pour les SPPICAV et les revenus fonciers pour les FPI.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte de cet amendement
en cliquant ici.
ACTUALITES
Haut
de page