La loi sur la confiance et la modernisation de l’économie publiée au JO

La loi sur la confiance et la modernisation de l’économie, dite « Loi Breton », adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005.
Elle renouvelle l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pendant trois mois.
Les mesures législatives visées permettront de définir le régime juridique des organismes de placements collectifs en immobilier (OPCI), ainsi que les modalités de transformation des sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) en OPCI.

Voici le texte de l’article concernant les OPCI :

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie
Article 50
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, le régime juridique d’organismes de placement collectif dans l’immobilier, à l’exception de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l’immobilier, à l’exception des dispositions fiscales y afférentes.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le calendrier initialement prévu pour la création des OPCI devrait ainsi pouvoir être respecté : les autres aspects de la réforme seront donc abordés avant 2006, et notamment le volet fiscal, qui devrait être adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2006, ainsi que le règlement général de l’AMF.

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