Le décret définissant les règles de composition et de fonctionnement des Organismes de Placement Collectif en Immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier est paru au Journal Officiel du 8 décembre 2006.
Nous vous proposons de retrouver le texte de ce décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 en cliquant ici.
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