Le projet de Loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2005 et créant les OPCI présenté en Conseil des Ministres
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté, lors du Conseil des Ministres du mercredi 21 décembre 2005, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Extrait de la communication du Conseil des Ministres du 21 décembre 2005 :
« Ce projet de Loi ratifie l’ordonnance n°2005-1278, publiée le 13 octobre 2005, créant les OPCI. Il sera présenté au Sénat par M. Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
En créant un nouveau produit d’épargne collective, cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modernisé l’offre de produits d’épargne immobilière à l’intention des particuliers et des investisseurs institutionnels. La création des organismes de placement collectif dans l’immobilier permettra à la place de Paris de jouer un rôle accru en matière d’investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI).
Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se voient appliquer la fiscalité foncière, tandis que les secondes sont soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Les OPCI doivent comporter un ratio d’au moins 60 % d’actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permet aux OPCI d’être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique permet aux OPCI d’être éligibles à l’actif des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d’assurance.
En matière de gouvernance, le droit commun s’applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil d’administration composé d’actionnaires). Pour les fonds de placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de gestion du fonds.
L’ordonnance a prévu que les OPCI doivent respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion...) et a organisé l’information des épargnants tant à la souscription qu’en cours de vie des OPCI. Elle a confié à l’Autorité des marchés financiers l’agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont soumises à son contrôle.
Enfin, l’ordonnance a organisé les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition s’étalant sur cinq ans. » Pour consulter le texte du projet de Loi n° 149 (2005-2006) déposé au Sénat le 21 décembre 2005, cliquez ici.
Texte mis à jour le mardi 27 décembre 2005
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