Le Sénat a voté les deux amendements visant à ratifier l'ordonnance relative aux OPCI, dans le cadre du projet de Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Le Sénat a adopté dans la nuit du jeudi 9 au vendredi 10 novembre 2006 le projet de Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Les deux amendements, visant à ratifier l'ordonnance OPCI, et déposés, dans le cadre de cette Loi, par la Commission des Finances du Sénat, ont été adoptés.
Rappelons que ces deux amendements concernent la ratification et la modification de l'ordonnance relative au régime juridique des OPCI ainsi que l'application aux contrats d'assurance-vie en immobilier des dispositions relatives aux OPCI.
Prochaine étape : Le projet de Loi sera soumis le mardi 28 novembre 2006 à l'examen de la Commission Mixte Paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant encore en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Pour en savoir plus vous pouvez télécharger ces deux amendements :
•
Amendement n°21 : ratification et modification de l'ordonnance OPCI,
cliquez ici.
•
Amendement n°22 : application aux contrats d'assurance-vie des règles applicables aux OPCI,
cliquez ici.
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