Textes de référence
- Position de l'AMF du 16 septembre 2009 concernant la gestion des conflits d'intérêts dans les sociétés de gestion de portefeuille gérant des OPCI. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.
- Instruction de l'AMF n°2009-02 du 06 janvier 2009 relative au prospectus complet des OPCI agréés par l'AMF. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.
- Instruction de l'AMF n°2009-01 du 06 janvier 2009 relative aux procédures d'agrément et à l'information périodique des OPCI. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.
- Instruction n°2008-04 du 15 juillet 2008 relative à l'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou d'OPCI par les sociétés de gestion de portefeuille. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant ici.
- Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux principes comptables des OPCI paru au Journal Officiel du 18 octobre 2007. Vous pouvez télécharger ce décret en cliquant-ici.
- Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif paru au Journal Officiel du 12 août 2007. Vous pouvez télécharger ce décret en cliquant ici.
- Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers paru au Journal Officiel du 15 mai 2007. Vous pouvez télécharger cet arrêté en cliquant ici.
- Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 sur le Développement de la Participation et de l'actionnariat salarié parue au Journal Officiel du 31 décembre 2006. Elle ratifie l’ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier. Vous pouvez télécharger cette Loi en cliquant ici.
- Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2006. Vous pouvez télécharger ce décret en cliquant ici.
- Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 parue au JO du 31 décembre 2005 : l'article 28 définit le régime fiscal des OPCI. Vous pouvez télécharger le texte de Loi en cliquant ici (article 28 en page 15).
- Projet de Loi de Finances rectificative pour 2005 : Amendement n°15 rect. bis art. add. avant Article 19 définissant le régime fiscal des OPCI.
Vous pouvez télécharger le texte de ce rapport en cliquant ici.
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance créant les OPCI.
Vous pouvez télécharger le texte de ce rapport en cliquant ici.
- Ordonnance définissant le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI :
Présentation en Conseil des Ministres du 12 octobre 2005
Organismes de placement collectif immobilier
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Ce nouveau produit d’épargne collective modernise l’offre de produits d’épargne immobilière à l’intention des particuliers et des investisseurs institutionnels. La création des organismes de placement collectif dans l’immobilier devrait permettre à la place de Paris de jouer un rôle accru en matière d’investissement immobilier, en offrant à la fois des sociétés foncières cotées (SIIC) et des instruments de gestion collective immobilière (OPCI).
Le cadre juridique des OPCI est inspiré de celui des OPCVM : les OPCI peuvent prendre la forme de fonds de placement immobilier (FPI) ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Les premiers se verront appliquer la fiscalité foncière tandis que les secondes seront soumises à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers. Si les OPCI investissent majoritairement dans des actifs immobiliers, l’objectif est néanmoins de leur conférer une liquidité importante. Ainsi les OPCI devront comporter un ratio d’au moins 60 % d’actifs immobiliers. Ce ratio, nettement inférieur à celui qui prévaut actuellement pour les SCPI (95 %), permettra aux OPCI d’être beaucoup plus liquides que ces dernières et de répondre à la principale critique adressée aux SCPI, dont le développement a par conséquent été fortement entravé. Cette caractéristique, inhérente aux organismes de placement collectif, permettra aux OPCI d’être éligibles à l’actif des investisseurs institutionnels, notamment des compagnies d’assurance.
En matière de gouvernance, le droit commun s’applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (assemblée générale et conseil d’administration composé d’actionnaires). Pour les fonds de placement immobilier, un conseil de surveillance, composé de porteurs de parts, a pour mission de contrôler les modalités de gestion du fonds.
L’ordonnance prévoit que les OPCI doivent respecter un certain nombre de ratios (liquidité, dispersion des risques, endettement, gage de leur bonne gestion...) et organise l’information des épargnants tant à la souscription qu’en cours de vie des OPCI. Elle confie à l’Autorité des marchés financiers l’agrément des OPCI et de leurs sociétés de gestion qui sont soumises à son contrôle.
Enfin, l’ordonnance organise les modalités de transformation des SCPI en OPCI avec une période de transition s’étalant sur cinq ans.
Vous pouvez télécharger le texte de l'ordonnance en cliquant ici. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie
Article 50
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, le régime juridique d’organismes de placement collectif dans l’immobilier, à l’exception de
leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir, par ordonnance, les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l’immobilier, à l’exception des dispositions fiscales y afférentes.
III. – Les ordonnances prévues aux I et II du présent article doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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